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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 245 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par un membre de phrase ainsi rédigé :
Les établissements cités ci-dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ;
Les établissements cités ci-dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ;
Objet
Le sous-amendement vise à s'assurer que l'exception prévue en faveur des bibliothèques soit réservée à des organismes d'utilité publique.