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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 27 13 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.