SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 102 de M. LONGUET

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. KAROUTCHI, TRUCY et GRIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés

par les mots :

sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés

Objet

Ce sous-amendement vise à introduire un niveau de sanction adapté (en l'occurence une peine délictuelle minimale) pour les pratiques de téléchargement ou de mise à disposition en pair à pair qui portent sur un nombre substantiel d'oeuvres ou d'objets protégés. Ce dispositif permet aussi de préserver le droit à répartion des victimes. L'augmentation des seuils initialement fixés à 20 oeuvres audiovisuelles et à 200 oeuvres ou objets protégés tend à souligner que ce dispositif concerne spécifiquement des cas de méconnaissance substantielle et répétée de la propriété intellectuelle dépassant clairement la situation occasionnelle qui seule peut justifier de la mansuétude d'une simple contravention. S'agissant des films cinématrographiques, l'habitude illicite ainsi caractérisée tient compte de la fragilité de leur exploitation à l'intérieur de la chronologie des médias.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).