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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 276 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. de M. CHARASSE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le II de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier que seules les chaînes gratuites sont concernées par l'amendement et que le raccordement des foyers poursuit un but non commercial.