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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 29 rect.

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 20 BIS


Rédiger comme suit le c) du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts :

« c) porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme :

- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des œuvres musicales d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;

- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques instrumentales.

Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes mentionnés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.