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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 53 rect. 10 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
définies au 2°,
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3,
II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
ainsi qu'aux 2°
insérer les mots :
, à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3°
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de conférer aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs la même possibilité que celle offerte aux bénéficiaires de l'exception pour copie privée, de l'exception en faveur des bibliothèques et des handicapés, de saisir l'autorité de régulation de tout différend portant sur les restrictions au bénéfice de ces exceptions apportées par les mesures techniques de protection.