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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 28 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui est transmise dans un délai d'un mois, à peine de nullité, aux futurs époux. »
Objet
Amendement de repli.
Il convient de conférer, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires, à peine de nullité et dans un délai d'un mois, du compte-rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.