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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 29 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux, reçoivent une formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement de repli qui se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).