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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 15 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
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Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la responsabilité qui incombe à l'Etat doit pouvoir s'exercer dans les situations de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituant alors de facto à l'Autorité de sûreté nucléaire.