|
Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 19 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 DECIES |
|||||||||
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
Objet
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements publics exploitant eux-mêmes des INB pour ne pas entacher l'indépendance des inspecteurs.