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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 22 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Après les mots :
parmi les agents
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
parmi les agents
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
Objet
Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire. Ces inspecteurs doivent en effet, à notre avis, être désignés parmi les agents fonctionnaires et les agents mis à disposition d'établissements publics placés sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire.