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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 23 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
quatre ans
deux ans
par les mots :
quatre ans
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'actuelle version, modifiée par l'Assemblée Nationale.