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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 3 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 OCTIES |
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Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Objet
Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler.