AMENDEMENT

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour une phrase ainsi rédigée :

Le reliquat du produit de la taxe additionnelle dite « de diffusion technologique », une fois ces actions financées, est alloué aux actions d'aménagement du territoire et de développement économique.

L'article 9 du projet de loi vise à étendre les missions des groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage en couche géologique profonde. Outre la gestion des équipements nécessaire à l'installation et à l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage, le GIP mène également des actions d'aménagement du territoire et de développement économique. Nos collègues députés ont encore étendu ces compétences en ajoutant des actions de formation et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.

L'article 15 prévoit en outre la mise en place d'une taxe additionnelle dite de diffusion technologique, dont le coefficient multiplicateur minimum est le même que pour la taxe additionnelle d'accompagnement (0,5). Ces nouvelles actions sont une chance pour nos territoires, car elles permettent d'envisager la création d'un pôle d'excellence autour de Burre. Toutefois, cela prendra plusieurs années avant de pouvoir enclencher les actions de formation en adéquation avec le centre de stockage et de mettre en place une dynamique de recherche et développement dans cette zone.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir que le reliquat éventuel du produit de la taxe de diffusion technologique pourra être affecté aux actions normalement financées par la taxe additionnelle d'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.