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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 11 rect. bis 21 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :
« Art. L. 226-2-2. -