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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 137 rect. 21 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 72 de M. FISCHER et les membres du groupe CRC présenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : « , la sécurité » ;
B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
II. -