|
Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 19 15 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
|||||||||
Après les mots :
autorité judiciaire
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.