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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 24 15 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.