|
Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 31 15 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
|||||||||
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »