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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 40 rect. ter 21 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant.
Objet
Il parait intéressant de prévoir que la personne qualifiée puisse demander également cette audition.