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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 182 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 6 (Art. L. O. 6431-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-4 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6431-4.- Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.
« Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Il est porté à la connaissance du Parlement.
« S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.