AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit cet article :

Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.

Divisions	Intitulés	Articles
Livre I^er	Mayotte
Titre I^er	Dispositions générales
Chapitre I^er	Dispositions générales	L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3
Chapitre II	Le représentant de l'État	L.O. 6112-1 et L. 6112-2
Chapitre III	L'application des lois et règlements à Mayotte	L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5
Chapitre IV	Compétences	L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3
Titre II	Territoire de la collectivité
Chapitre unique	Chef-lieu et subdivisions de la collectivité	L.O. 6121-1, L.O. 6121-2 et L. 6121-2-1
Titre III	Les institutions de la collectivité	L.O. 6130-1
Chapitre I^er	Le conseil général
Section 1	Dispositions générales	L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6
Section 2	Fonctionnement
Sous-section 1	Siège et règlement intérieur	L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8
Sous-section 2	Réunion	L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10
Sous-section 3	Séances	L.O. 6131-11, L.O. 6131-12 et L. 6131-13
Sous-section 4	Délibérations	L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et L. 6131-18
Sous-section 5	Information	L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23
Sous-section 6	Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs	L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26
Sous-section 7	Fonctionnement des groupes d'élus	L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28
Sous-section 8	Relations avec le représentant de l'État	L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33
Chapitre II	Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1	Le président
Sous-section 1	Désignation	L.O. 6132-1
Sous-section 2	Remplacement	L.O. 6132-2
Sous-section 3	Incompatibilités	L.O. 6132-3
Section 2	La commission permanente	L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7
Section 3	Le bureau	L.O. 6132-8 et L.O. 6132-9
Chapitre III	Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4 et L. 6133-5 à L. 6133-8
Chapitre IV	Conditions d'exercice des mandats
Section 1	Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général	L. 6134-1
Section 2	Droit à la formation	L.O. 6134-2
Section 3	Indemnités des conseillers généraux	L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7 et L. 6134-8 à L. 6134-10
Section 4	Protection sociale
Sous-section 1	Sécurité sociale	L. 6134-11
Sous-section 2	Retraite	L. 6134-12
Section 5	Responsabilité de la collectivité en cas d'accident	L. 6134-13 à L. 6134-15
Section 6	Responsabilité et protection des élus	L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L. 6134-18
Section 7	Honorariat des conseillers généraux	L. 6134-19
Titre IV	Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre I^er	Pétition des électeurs	L.O. 6141-1
Chapitre II	Référendum local	L.O. 6142-1
Chapitre III	Consultation des électeurs	L.O. 6143-1
Titre V	Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre I^er	Publicité et entrée en vigueur	L.O. 6151-1 à L.O. 6151-4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6
Chapitre II	Contrôle de légalité	L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5
Chapitre III	Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	L.O. 6153-1
Chapitre IV	Relations entre la collectivité et l'Etat
Section 1	Services de l'Etat mis à disposition	L.O. 6154-1-1 et L. 6154-1
Section 2	Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité	L.O. 6154-2
Section 3	Responsabilité	L. 6154-3
Titre VI	Administration et services de la collectivité
Chapitre I^er	Compétences du conseil général
Section 1	Compétences générales	L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3
Section 2	Autres compétences
Sous-section 1	Consultation et proposition	L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5
Sous-section 2	Relations extérieures et coopération régionale	L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14
Sous-section 3	Fiscalité et régime douanier	L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17
Sous-section 4	Culture et éducation	L.O. 6161-18 à L.O. 6161-19
Sous-section 5	Service d'incendie et de secours	L.O. 6161-21 et L.6161-22 à L. 6161-35
Chapitre II	Compétences du président du conseil général	L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13
Titre VII	Finances de la collectivité
Chapitre I^er	Budgets et comptes
Section 1	Dispositions générales	L.O. 6171-1
Section 2	Adoption du budget et règlement des comptes	L.O. 6171-2 à L.O. 6171-6, L. 6171-7 et L. 6171-8, L.O. 6171-9 à L.O. 6171-26 et L. 6171-27
Chapitre II	Dépenses	L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3
Chapitre III	Recettes
Section 1	Dispositions générales	L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et L. 6173-5
Section 2	Dispositions financières	L. 6173-6 à L. 6173-8
Chapitre IV	Comptabilité	L. 6174-1 à L. 6174-3
Chapitre V	Dispositions diverses	L.O. 6175-1
Titre VIII	Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008	L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8
Livre II	Saint-Barthélemy
Titre I^er	Dispositions générales
Chapitre I^er	Dispositions générales	L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2
Chapitre II	Le représentant de l'Etat	L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3
Chapitre III	L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6 et L. 6213-7
Chapitre IV	Compétences	L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8
Titre II	Les institutions de la collectivité	L.O. 6220-1
Chapitre I^er	Le conseil territorial
Section 1	Composition et formation	L.O. 6221-1 à L.O. 6221-7
Section 2	Fonctionnement
Sous-section 1	Siège et règlement intérieur	L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9
Sous-section 2	Réunion	L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11
Sous-section 3	Séances	L.O. 6221-12, L.O. 6221-13 et L. 6221-14
Sous-section 4	Délibérations	L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221-18-1
Sous-section 5	Information	L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23
Sous-section 6	Commissions- Représentation au sein d'organismes extérieurs	L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26
Sous-section 7	Moyens et fonctionnement des groupes d'élus	L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28
Sous-section 8	Relations avec le représentant de l'Etat	L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33
Chapitre II	Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1	Le président
Sous-section 1	Désignation	L.O. 6222-1
Sous-section 2	Remplacement	L.O. 6222-2
Sous-section 3	Incompatibilités	L.O. 6222-3
Sous-section 4	Responsabilité devant le conseil territorial	L.O. 6222-4
Section 2	Le conseil exécutif	L.O. 6222-5 à L.O. 6222-14-1
Section 3	Suspension et dissolution	L.O. 6222-15
Section 4	Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif	L.O. 6222-16
Chapitre III	Le conseil économique, social et culturel	L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 et L. 6223-4 à L. 6223-6
Chapitre IV	Conditions d'exercice des mandats
Section 1	Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial	L.O. 6224-1 à L.O. 6224-3
Section 2	Responsabilité de la collectivité en cas d'accident	L. 6224-4 et L. 6224-5
Section 3	Responsabilité et protection des élus	L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8, L. 6224-9
Section 4	Honorariat des conseillers territoriaux	L. 6224-10
Titre III	Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre I^er	Pétition des électeurs	L.O. 6231-1
Chapitre II	Référendum local	L.O. 6232-1
Chapitre III	Consultation des électeurs	L.O. 6233-1
Titre IV	Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre I^er	Publicité et entrée en vigueur	L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 et L. 6241-5
Chapitre II	Contrôle de légalité	L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5
Chapitre II bis	Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi	L.O. 6243-1 à L.O. 6243-5
Chapitre III	Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	L.O. 6243-1
Chapitre IV	Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1	Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité	L.O. 6244-1
Section 2	Services de l'Etat mis à disposition	L.O. 6244-2
Section 3	Responsabilité	L. 6244-3
Titre V	Administration et services de la collectivité
Chapitre I^er	Compétences du conseil territorial	L.O. 6251-1 à L.O. 6251-15
Chapitre II	Compétences du président du conseil territorial	L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17
Chapitre III	Compétences du conseil exécutif	L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9
Titre VI	Finances de la collectivité
Chapitre I^er	Le budget et les comptes de la collectivité	L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10, L. 6261-11 et L. 6261-12
Chapitre II	Adoption et exécution du budget	L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19
Chapitre III	Dépenses	L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3
Chapitre IV	Recettes	L.O. 6264-1,L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7
Chapitre V	Dispositions relatives à la comptabilité	L. 6265-1 et L. 6265-2
Chapitre VI	Dispositions diverses	L.O. 6266-1
Titre VII	Dispositions diverses
Chapitre unique	Modalités des transferts de compétence	L.O. 6271-1 à L.O. 6271-8
Livre III	Saint-Martin
Titre I^er	Dispositions générales
Chapitre I^er	Dispositions générales	L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2
Chapitre II	Le représentant de l'État	L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3
Chapitre III	L'application des lois et règlements à Saint-Martin	L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6
Chapitre IV	Compétences	L.O. 6314-1 à L.O. 6314-7
Titre II	Les institutions de la collectivité	L.O. 6320-1
Chapitre I^er	Le conseil territorial
Section 1	Composition et formation	L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7
Section 2	Fonctionnement
Sous-section 1	Siège et règlement intérieur	L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9
Sous-section 2	Réunion	L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11
Sous-section 3	Séances	L.O. 6321-12, L.O. 6321-13 et L. 6321-14
Sous-section 4	Délibérations	L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321-18-1
Sous-section 5	Information	L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23
Sous-section 6	Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs	L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27
Sous-section 7	Moyens et fonctionnement des groupes d'élus	L.O. 6321-29 à L.O. 6321-30
Sous-section 8	Relations avec le représentant de l'Etat	L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35
Chapitre II	Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1	Le président
Sous-section 1	Désignation	L.O. 6322-1
Sous-section 2	Remplacement	L.O. 6322-2
Sous-section 3	Incompatibilités	L.O. 6322-3
Sous-section 4	Responsabilité devant le conseil territorial	L.O. 6322-4
Section 2	Le conseil exécutif	L.O. 6322-5 à L.O. 6322-14-1
Section 3	Suspension et dissolution	L.O. 6322-15
Section 4	Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif	L.O. 6322-16
Chapitre III	Le conseil économique, social et culturel	L.O. 6323-1 à L.O. 6323-3 et L. 6323-4 à L. 6323-6
Chapitre IV	Conseils de quartier	L.O. 6324-1
Chapitre V	Conditions d'exercice des mandats
Section 1	Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial	L.O. 6325-1 à L.O. 6325-3
Section 2	Responsabilité de la collectivité en cas d'accident	L. 6325-4 à L. 6325-6
Section 3	Responsabilité et protection des élus	L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9
Section 4	Honorariat des conseillers territoriaux	L. 6325-10
Titre III	Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre I^er	Pétition des électeurs	L.O. 6331-1
Chapitre II	Référendum local	L.O. 6332-1
Chapitre III	Consultation des électeurs	L.O. 6333-1
Titre IV	Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre I^er	Publicité et entrée en vigueur	L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 et L. 6341-5
Chapitre II	Contrôle de légalité	L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5
Chapitre II bis	Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi	L.O. 6342-6 à L.O. 6342-10
Chapitre III	Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	L.O. 6343-1
Chapitre IV	Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1	Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité	L.O. 6344-1
Section 2	Services de l'Etat mis à disposition	L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3
Section 3	Responsabilité	L. 6344-4
Titre V	Administration et services de la collectivité
Chapitre I^er	Compétences du conseil territorial	L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14
Chapitre II	Compétences du président du conseil territorial	L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17
Chapitre III	Compétences du conseil exécutif	L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9
Titre VI	Finances de la collectivité
Chapitre I^er	Le budget et les comptes de la collectivité	L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10, L. 6361-11 et L. 6361-12
Chapitre II	Adoption et exécution du budget	L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19
Chapitre III	Dépenses	L.O. 6363-1 à L.O. 6363-3
Chapitre IV	Recettes	L.O. 6364-1 à L.O. 6364-2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7
Chapitre V	Dispositions relatives à la comptabilité	L. 6365-1 et L. 6365-2
Chapitre VI	Dispositions diverses	L.O. 6366-1
Titre VII	Dispositions diverses
Chapitre unique	Modalités des transferts de compétence	L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8
Titre VIII	Dispositions transitoires	L.O. 6380-1
Livre IV	Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre I^er	Dispositions générales
Chapitre I^er	Dispositions générales	L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2
Chapitre II	Le représentant de l'État	L.O. 6412-1 et L. 6412-2
Chapitre III	L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon	L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5
Chapitre IV	Compétences	L.O. 6414-1 à L.O. 6414-6
Titre II	Territoire de la collectivité
Chapitre unique	Chef-lieu et subdivisions de la collectivité	L.O. 6421-1
Titre III	Les institutions de la collectivité	L.O. 6430-1
Chapitre I^er	Le conseil territorial
Section 1	Composition et formation	L.O. 6431-1 à L.O. 6431-5
Section 2	Fonctionnement
Sous-section 1	Siège et règlement intérieur	L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7
Sous-section 2	Réunion	L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9
Sous-section 3	Séances	L.O. 6431-10 à L.O. 6431-12
Sous-section 4	Délibérations	L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431-16-1
Sous-section 5	Information	L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21
Sous-section 6	Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs	L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24
Sous-section 7	Fonctionnement des groupes d'élus	L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26
Sous-section 8	Relations avec le représentant de l'Etat	L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31
Chapitre II	Le président, le conseil exécutif et le bureau du conseil territorial
Section 1	Le président
Sous-section 1	Désignation	L.O. 6432-1
Sous-section 2	Responsabilité devant le conseil territorial	L.O. 6432-2
Sous-section 3	Remplacement	L.O. 6432-3
Sous-section 4	Incompatibilités	L.O. 6432-4
Section 2	Le conseil exécutif	L.O. 6432-5 à L.O. 6432-14
Section 3	Suspension et dissolution	L.O. 6432-15
Section 4	Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil; exécutif	L.O. 6432-16
Chapitre III	Le conseil économique, social et culturel	L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4 et L. 6433-5 à L. 6433-7
Chapitre IV	Condition d'exercice des mandats
Section 1	Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial	L.O. 6434-1
Section 2	Régime indemnitaire des conseillers territoriaux	L.O. 6434-2 et L.O. 6434-3
Section 3	Responsabilité de la collectivité en cas d'accident	L. 6434-4 et L. 6434-4-1
Section 4	Responsabilité et protection des élus	L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11
Section 5	Honorariat des conseillers territoriaux	L. 6434-12
Titre IV	Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre I^er	Pétition des électeurs	L.O. 6441-1
Chapitre II	Référendum local	L.O. 6442-1
Chapitre III	Consultation des électeurs	L.O. 6443-1
Titre V	Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre I^er	Publicité et entrée en vigueur	L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6
Chapitre II	Contrôle de légalité	L.O. 6452-1 à L.O. 6452-5
Chapitre III	Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	L.O. 6453-1
Chapitre IV	Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1	Services de l'Etat mis à disposition	L.O. 6454-1 et L. 6454-2
Section 2	Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité	L.O. 6454-3
Section 3	Responsabilité	L. 6454-4
Titre VI	Administration et services de la collectivité
Chapitre I^er	Compétences du conseil territorial	L.O. 6461-1 à L.O. 6461-15
Chapitre II	Compétences du président du conseil territorial	L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15
Chapitre III	Compétences du conseil exécutif	L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8
Titre VII	Finances de la collectivité
Chapitre I^er	Budgets et comptes
Section 1	Dispositions générales	L.O. 6471-1
Section 2	Adoption du budget et règlement des comptes	L.O. 6471-2 à L.O. 6471-21 et L. 6471-2-1
Chapitre II	Dépenses	L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3
Chapitre III	Recettes
Section 1	Dispositions générales	L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3, L. 6473-4 à L. 6473-6
Section 2	Dispositions financières	L. 6473-7 à L. 6473-9
Chapitre IV	Comptabilité	L. 6474-1 à L. 6474-3
Chapitre V	Dispositions diverses	L.O. 6475-1