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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 224

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 7

(Division additionnelle avant Art. L.O. 480 du code électoral)


 

Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 480 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« CHAPITRE II

« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX »