Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 265

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


Après les mots :

à l'exception

rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article :

des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;