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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 277 rect.

24 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 4

(Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales)


 

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales.

Objet

 

Amendement de justice fiscale.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.