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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 286 rect.

30 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MICHAUX-CHEVRY


Article 7

(Division additionnelle après Art. L.O. 477 du code électoral)



 

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 477 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre II :

« Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint Barthélemy

« Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du Titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Objet


Par parallélisme, les deux nouvelles collectivités d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, instituées par ce texte bénéficient d'une représentation parlementaire composée d'un Sénateur et d'un Député.