AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 4435-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.

« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435-8 du même code.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'alléger la procédure de demande d'habilitation de la collectivité régionale d'Outre-mer en supprimant la demande d'une nouvelle lecture par le représentant de l'Etat.
Et surtout, d'autre part, de supprimer la faculté qui semble être laissée au représentant de l'Etat de prendre position sur l'opportunité de la décision prise. Une faculté clairement ouverte par l'exposé des motifs et qui constitue une remise en cause d'un acquis essentiel de la décentralisation.
Cette faculté laissée au représentant de l'Etat est d'autant plus choquante qu'il est évident qu'aucune demande d'habilitation des collectivités locales ne pourra jamais aboutir sans un accord du Gouvernement et elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif.
De plus, ces demandes d'habilitation, transmises au Gouvernement, seront accordées par une loi ou par une ordonnance. Il n'y a donc pas lieu de rallonger une procédure déjà lourde et complexe.