AMENDEMENT

Dans le texte proposé par cet article pour le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

conseil général

par les mots :

conseil territorial

les mots :

conseiller général

par les mots :

conseiller territorial

et les mots :

conseillers généraux

par les mots :

conseillers territoriaux

L'appellation de conseil général pour désigner l'assemblée délibérante de Saint-Barthélemy comme de Saint-Martin est inadaptée. Elle introduit une ambiguïté sur le statut de ces collectivités territoriales

Ces nouvelles collectivités ne sont plus des départements d'Outre-mer et leurs Assemblées délibérantes sont élus selon un mode d'élection, une durée de mandat, un fonctionnement et des compétences très différents de ceux d'un département.

L'élection a lieu dans le cadre d'une circonscription unique, à la représentation proportionnelle avec forte prime majoritaire et un second tour où sont en présence les deux seules listes arrivées en tête au premier tour ; de plus la durée du mandat est ramenée à cinq ans.

Ces collectivités exercent sur leur territoire, à la fois les compétences d'une commune, d'un département et d'une région mais aussi des compétences sans commune mesure avec celles d'un département et notamment des compétences normatives propres dans un grand nombre de matières.

En ce qui concerne le fonctionnement de ces assemblées, leur président, qui dispose de très larges compétences, est responsable devant celles-ci selon la procédure de la motion de défiance constructive. En outre ces assemblées sont dotées d'un conseil exécutif qui exerce des attributions beaucoup plus larges que les commissions permanentes des conseils généraux.

Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de substituer la dénomination de conseil territorial à celle de conseil général pour Saint Barthélemy. Un amendement identique est présenté à l'article 5 pour Saint-Martin.