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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 302 rect. 24 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 de la commission des lois présenté par |
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MM. GILLOT, LISE, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste et rattachés Article 5 (Art. L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales :
« La République garantit l'autonomie de Saint-Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'introduire aux côtés de spécificités géographiques et historiques les spécificités économiques.
L'évolution statutaire doit permettre de doter l'île des moyens de son développement économique. Le projet statutaire est intimement lié à cette finalité. Il convient donc de l'inscrire clairement dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.