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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 325 rect.

30 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. A. GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O 6111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la majorité absolue de ses membres

insérer les mots :

et au scrutin public,

Objet

L'importance de l'enjeu pour Mayotte et sa population justifie que les élus du conseil général assument solennellement leur responsabilité par un vote public.