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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 326

23 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. A. GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales)


 

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat,

Objet

Cette précision est trop restrictive. L'ensemble du droit législatif et règlementaire est concerné par les dispositions de cet article, qu'il s'agisse de la compétence de l'Etat ou de celle de la collectivité territoriale de Mayotte.