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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 346 25 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 261 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 261 pour le I de l'article 10 :
I. - Dans le tableau, compléter la dernière colonne de la sixième ligne (section 1) par la référence : L. 252-11-1
II. - Compléter ce même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chapitre VI | Dispositions diverses | L. 256-1 |
Objet
Le I tend à ajouter dans la liste des articles de la section 1 un article L. 252-11-1 créé en loi simple.
Le II est un amendement de coordination avec celui qui crée, dans l'article 6 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre-mer, la possibilité d'user de moyens de communication audiovisuelle.