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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 353

30 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(Art. L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales)


 

Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 91 pour compléter l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales.

Objet

 

Conséquences de la transformation du droit de veto accordé à la collectivité en simple avis.