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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 358 30 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de la commission des lois présenté par |
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M. FRIMAT Article 4 (Art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mot:s:
le régime
par les mots:
la protection
Objet