|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 37 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L.O. 6162-9 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-9 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6162-9.- En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
« Il peut, sans autorisation préalable de la commission permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.