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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 42

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L.O. 6171-18 du code général des collectivités territoriales)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-18 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

selon le cas

et remplacer la référence :

L.O. 6171-13

par la référence :

L.O. 6171-3