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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 51 rect. 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales) |
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A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8
par les mots :
pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée