AMENDEMENT

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Dans les conditions prévues au I ci-dessus, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.

« Les décisions individuelles prises en application des actes mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'Etat. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le représentant de l'Etat.

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -