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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 110

23 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. A. GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article premier

(Article additionnel après Art. L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...Il est institué à Mayotte un comité de suivi, chargé d'évaluer les progrès et les effets de l'application des dispositions de l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales à Mayotte. 

« Le comité de suivi peut présenter des propositions en vue d'étendre l'identité législative à Mayotte.

« Le comité élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement.

« La composition du comité de suivi est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil général de Mayotte. 

« Le comité est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le président du conseil général.

Objet

Les domaines soumis au régime d'exception conformément à l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les impôts, droits et taxes, la propriété immobilière et droits réels immobiliers, le cadastre, l'expropriation, la domanialité publique, l'urbanisme, la construction, l'habitation et le logement, l'aménagement rural, les finances communales, doivent, dès que le contexte spécifique de Mayotte le permet, être soumis au principe d'application de plein droit des dispositions législatives et réglementaires qui s'y rapportent.  Un comité de suivi évaluera l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative et pourra, à cette fin, proposer toutes mesures utiles.