|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 42 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 2 (Art. L. 464 du code électoral) |
|||||||||
I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. En conséquence, procéder à la même modification au premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 509 du code électoral.