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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 45

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 465 du code électoral)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral, supprimer les mots :

unique, dans laquelle sont représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de communication,