Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 50

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 479 du code électoral)


I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 479 du code électoral, après les mots :

être déposé

insérer les mots :

par le candidat placé en tête de la liste

II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par cet article pour les articles L. 499 et L. 520 du code électoral.