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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 84 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «ou municipal,» sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélémy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, » .