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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 9 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Art. L. 6154-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6154-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 6154-1.- Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité départementale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de la collectivité départementale.