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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 95

23 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme MICHAUX-CHEVRY


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 511 du code électoral)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

« 1° du député élu dans la collectivité

« 2° des conseillers territoriaux de la collectivité

 

Objet

 

Cet amendement précise la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin.