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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 96 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi.
Objet
Le présent article additionnel prévoit que les modifications apportées aux dispositions relatives à l'élection des représentants français au Parlement européen n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement intégral de cette assemblée.