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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 102 rect. ter 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, BARBIER, André BOYER, DELFAU, LAFFITTE, MARSIN, de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, SEILLIER et THIOLLIÈRE ARTICLE 47 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.