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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 106 rect. bis

6 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PELLETIER, BARBIER, André BOYER, DELFAU, LAFFITTE, MARSIN, de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, SEILLIER et THIOLLIÈRE


Article 12

(Art. L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de la carte « compétences et talents » est limité à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire. Ainsi, cet étranger qui bénéficierait de la carte « compétences et talents » serait contraint de retourner dans le pays dont il a la nationalité pour participer à son développement économique et à son rayonnement, après avoir participé au rayonnement et au développement de la France pendant une durée allant de trois à six ans.
Les pays membres de la zone de solidarité prioritaire sont ceux qui ont le plus besoin d'aide pour leur développement, et par conséquent, en limitant dans le temps la durée de la carte « compétences et talents » nous participons au développement de ces pays, en même temps que nous bénéficions pendant six années maximum des compétences et des talents de ces ressortissants étrangers les plus utiles pour notre pays.
En outre, en limitant la durée de la carte « compétences et talents » à six ans pour les ressortissants de la zone de solidarité prioritaire, on facilite le renouvellement d'étrangers en provenance de ces pays pour aider, dans un premier temps, au développement de la France, avant, dans un second temps, de pouvoir faire profiter leurs pays de leurs expériences acquises en France. Il devrait donc y avoir davantage d'étrangers concernés mais pour une durée moindre n'excédant pas six ans.
Dans ces conditions, cet amendement s'assure que la carte « compétences et talents » profitera également au développement des pays qui en ont le plus besoin et pas seulement à la France qui ainsi ne pourra pas être accusée de « piller » les compétences et les talents des pays les plus fragiles, ceux-là même qui sont membres de la zone de solidarité prioritaire.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.