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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 114 rect. bis

8 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET, M. DÉTRAIGNE, Mme G. GAUTIER, MM. ZOCCHETTO, MERCERON, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 10


Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an.

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter les abus de certains employeurs qui exerceraient un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés afin qu'ils obtiennent d'eux l'acceptation de conditions de travail précaires voire inhumaines (dépassement de la durée légale de travail…).