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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 116 rect. bis

13 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes PAYET, MORIN-DESAILLY et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, MERCERON, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 24 BIS


Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer la possibilité pour les étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de dix ans de voir leur dossier examiné non pas par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 24 bis du projet de loi, mais par la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.